CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces clauses sont en français. Chaque partie déclare maîtriser suffisamment cette langue pour comprendre les clauses. Ces conditions sont en français. Chaque partie comprend suffisamment cette langue pour comprendre les conditions. Ces conditions sont en français. Chaque partie comprend suffisamment cette langue et donc les conditions.

ART. 1. DÉFINITIONS

Par Enigma, il faut entendre : SRL Enigma Solutions, personne morale ayant son siège à 4420

Saint-Nicolas, Rue aux Cailloux 130, RPM Liège, division Liège, connu(e) auprès de la BCE sous le

numéro 0597906218. Le Client désigne toute personne avec laquelle Enigma entretient ou sera amenée à

entretenir une relation contractuelle. Le Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des

fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les

Parties désignent à la fois Enigma et le Client. Les Conditions désignent les présentes conditions

générales. Un Contrat est la combinaison des Conditions et des conditions particulières, auxquelles

Enigma et le Client sont parties.

ART. 2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les Conditions s’appliquent, en tant que contrat-cadre, à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation

de tous les Contrats conclus entre les Parties, à compter de l’acceptation des Conditions. Elles

s’appliquent également, à titre complémentaire, aux Contrats conclus antérieurement. Toute dérogation à

une quelconque disposition dans une convention spécifique (bon de commande, ordre de travail, etc.)

doit être explicite et réciproque et ne portera nullement préjudice à l’applicabilité des autres dispositions.

2.2. Le fait que Enigma s’abstienne délibérément d’appliquer ou de faire valoir une clause qui a été

stipulée en sa faveur ne constitue nullement une renonciation à ses droits.

2.3. Le Consommateur doit accepter explicitement les Conditions. Sauf preuve manifeste du contraire, le

Client les accepte soit explicitement soit implicitement en marquant entre autres son accord sur une offre

ou en payant une facture sur laquelle elles sont stipulées, ou en ne les contestant pas dans un délai

raisonnable à compter de leur réception.

2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales (au

sens le plus large) du Client ne sont pas applicables aux Contrats, à moins que Enigma les accepte

explicitement et/ou les aient acceptées avant l’acceptation par le Client des présentes Conditions, auquel

cas les conditions générales du Client s’appliquent aux Contrats pour lesquels Enigma les a acceptées

(interprétation au sens strict), bien qu’à titre subsidiaire et complémentaire. En cas de conflit entre les

dispositions, les présentes Conditions prévalent. Le Client renonce à ses propres clauses qui limitent ou

excluent l’application des présentes Conditions en sens contraire. Il n’y aura donc pas d’opposabilité

réciproque des conditions.

ART. 3. OFFRE ET ACCEPTATION

ART. 3.1. COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Il incombe au Client de fournir à Enigma des informations correctes et complètes sur ses besoins.

Inversement, toutes les informations nécessaires concernant les produits sont à la disposition du Client

qui, dans son processus de réflexion, peut toujours se tourner vers Enigma pour obtenir des précisions ; de

ce fait, le Client assume personnellement la responsabilité de son choix final.

ART. 3.2. OFFRE

Les brochures générales, listes tarifaires, catalogues, sites web et autres sont purement indicatifs et

n’engagent pas Enigma. Ils ne constituent pas une offre. Les offres engagent Enigma pour un délai 7 jours

à compter de leur date d’établissement, pour autant qu’elles soient acceptées inconditionnellement par le

Client. Cette acceptation doit se faire de manière explicite, par la signature et le renvoi de l’offre par le

Client. Tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client, l’offre peut être révoquée à tout moment par

Enigma. Le Client doit vérifier l’absence d’erreurs dans les offres et s’assurer que la proposition correspond

à ses besoins et à ses souhaits. Si le Client accepte l’offre moyennant des adaptations ou à certaines

conditions, ou en partie seulement, ou hors délai précité, l’offre a perdu sa force contraignante et cette

acceptation sera considérée comme une offre du Client à Enigma. En cas d’offre émise par le Client à

l’attention de Enigma, le Contrat est formé : si Enigma accepte explicitement la proposition du Client, ou

si Enigma accepte implicitement la proposition du Client en entamant l’exécution, ou si Enigma établit

une (nouvelle) offre à l’attention du Client qui l’accepte inconditionnellement. Une offre ne comprend

que ce qui y est expressément mentionné, dans la limite des stocks disponibles, et ne s’applique qu’à la

seule commande pour laquelle elle a été établie, sans être contraignante pour d’autres (demandes de)

collaborations ou collaborations ultérieures. À cet égard, elle doit être interprétée au sens strict. Tous les

travaux ou coûts nécessaires ou supplémentaires demandés pour lesquels aucun prix n’a été explicitement

remis sont à la charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les travaux et les coûts supplémentaires

peuvent être prouvés et facturés par tous les moyens légaux. Tous les montants sont exprimés hors TVA,

sauf mention contraire. La TVA, les impôts et autres taxes – présents ou futurs – sont toujours à la charge

du Client.

ART. 4. PRIX

ART. 4.1. GÉNÉRALITÉS

4.1.1. Les factures sont payables au comptant, en euros. Il s’agit toujours de dettes portables. La facture est

payée en une fois, avant que les prestations ne soient entamées par Enigma.

.

Enigma reste en droit d’envoyer au Client des factures intermédiaires à d’autres moments de son choix, en

fonction de l’avancement des prestations. Enigma est en droit de reporter le début ou la poursuite de ses

prestations à la réception du paiement, sans préjudice de ses autres droits. Enigma peut adapter la

périodicité de ses factures si l’étendue des travaux effectués ou l’importance du montant à facturer le

justifient.

4.1.2. Facturation électronique structurée via Peppol dans les relations B2B : l’adhésion d’une Partie au

réseau Peppol vaut acceptation irrévocable de l’envoi et de la réception de factures électroniques

structurées, lesquelles constituent les seules factures ayant valeur juridique entre les Parties. Lorsqu’une

Partie ne s’est pas raccordée en temps utile au réseau Peppol, un autre mode d’envoi de la facture

juridiquement valable peut être utilisé. Chaque Partie demeure seule responsable de la configuration, de

la disponibilité et du bon fonctionnement de son accès Peppol, ainsi que de ses propres processus

internes. La non-réception, la réception tardive ou la perte d’une facture en raison d’un

dysfonctionnement technique, organisationnel ou interne à une Partie n’affecte en rien la validité de la

facture et ne saurait justifier un report ou un refus de paiement. La facture est réputée reçue dès son

acceptation technique par le point d’accès Peppol (Access Point) de la Partie destinataire,

indépendamment de sa consultation effective. Toutes amendes, sanctions, intérêts, frais ou

conséquences résultant d’une facturation non conforme aux exigences légales ou du non-respect des

obligations applicables en matière de facturation électronique sont exclusivement supportés par la

Partie à l’origine du manquement, sans préjudice des autres recours dont dispose l’autre Partie.

ART. 4.2. NON COMPRIS

Les prix doivent être interprétés au sens strict. La livraison, la pose et l’installation ne sont pas comprises,

sauf convention contraire expresse. Tout ce qui n’est pas explicitement mentionné comme inclus ne l’est

pas. Ce qui n’est pas compris dans le prix mais qui est livré, sera facturé conformément aux prix du

marché (contrôle marginal). La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont

toujours à la charge du Client. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde, le prix des

travaux qu’il reste à facturer et des biens qu’il reste à livrer sera adapté en conséquence, même si un prix

TVAC a été convenu.

ART. 4.3. RÉVISION DES PRIX

4.3.1. Prestations récurrentes : les prix de Enigma peuvent être révisés chaque année le 1er janvier par

Enigma. Le prix révisé sera calculé selon la formule suivante : p = Po (0,80 (M/Mo) + 0,20). Les

éléments de cette formule sont définis comme suit : p = le nouveau prix ; Po = le prix découlant du

Contrat ; M = le prix de la matière première « Carte graphie, processeur, etc » du mois précédant la

révision ; Mo = le prix de la matière première « Carte graphie, processeur, etc » à la date du Contrat.

Pour calculer le prix de la matière première, Enigma peut utiliser le prix réel de la composante fixé dans

un document distinct (facture, contrat, etc.).

4.3.2. Prestations non récurrentes : les prix de Enigma peuvent être révisés chaque année le mois

précédant l'offre/le Contrat par Enigma. Le prix révisé sera calculé selon la formule suivante : p = Po

(0,80 (M/Mo) + 0,20). Les éléments de cette formule sont définis comme suit : p = le nouveau prix ; Po

= le prix découlant du Contrat ; M = le prix de la matière première « Carte graphie, processeur, etc »

du mois précédant la livraison des biens ou des prestations ; Mo = le prix de la matière première « Carte

graphie, processeur, etc » à la date du Contrat ou du mois de l'acceptation de l'offre. Pour calculer le

prix de la matière première, Enigma peut utiliser le prix réel de la composante fixé dans un document

distinct (facture, contrat, etc.).

4.3.3. Dans les relations B2B, Enigma peut également se baser sur une référence de prix applicable à la

composante en question (par exemple : celle de la Banque nationale de Belgique).

ART. 4.4. PAIEMENT TARDIF OU INCOMPLET

4.4.1. Toute dette restée, à l’échéance, totalement ou partiellement impayée par le Client, qui n’est pas un

consommateur, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 10 % par

an, à compter de l’échéance jusqu’au jour du paiement, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire

de 10 % sur le principal restant dû à l’échéance, avec un minimum de 125 euros par principal, sans

préjudice du droit de réclamer un préjudice supérieur et sans préjudice du droit à l’indemnisation des frais

de justice (dont l’indemnité de procédure applicable) et des frais d’exécution.

4.4.2. Si le débiteur est un Consommateur et le créancier une entreprise, des intérêts seront dus au taux

d'intérêt en vigueur conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement

dans les transactions commerciales (c'est-à-dire le taux d'intérêt de référence augmenté de huit points de

pourcentage, tel que défini par l'article 2 de cette loi). Ces intérêts seront calculés à partir du premier

jour calendaire suivant l'envoi d'un premier rappel adressé au Consommateur. La partie défaillante sera

également redevable des dommages et intérêts suivants : 20,00 euros si le solde dû est inférieur ou égal à

150,00 euros ; 30,00 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et

500,00 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500,00 euros ; 65,00 euros majorés de 5% du

montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 euros si le solde dû

est supérieur à 500,00 euros.

Les intérêts ainsi que la clause de dommages et intérêts ne sont dus et exigibles qu'après une mise en

demeure adressée au consommateur sur un support durable sous forme de premier rappel

conformément à l'article XIX.2 du Code de droit économique et après l'expiration du délai prévu à cet

article de loi, si le consommateur n'a pas payé sa dette dans ce délai. Ceci concerne les frais de

recouvrement amiable et ne porte pas préjudice au droit au remboursement des frais de recouvrement

judiciaire, tels que les frais de justice (y compris l'indemnité de justice applicable) et les frais d'exécution.

La première mise en demeure est gratuite. A partir d'une deuxième mise en demeure, des frais de 7,50

euros pourront être facturés, augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.

4.4.3. Toute dette restée totalement ou partiellement impayée par Enigma à la date d’échéance sera

soumise, à compter de la date de mise en demeure, aux mêmes intérêts et à la même clause

d’indemnisation, le taux de calcul étant toutefois diminué de deux pour cent (par an, en ce qui concerne

les intérêts). Cette indemnité est légèrement moins élevée, car les Parties considèrent que le risque

économique couru par Enigma en cas de non-paiement du Client est généralement plus élevé que dans

le cas contraire. Le Client considère ces indemnités et cette procédure comme équitables.

4.4.4. Toute dette échue restée totalement ou partiellement impayée par le Client entraîne l’exigibilité

immédiate de toutes les dettes non encore échues du Client. Les paiements effectués après la date

d’échéance seront d’abord imputés sur les intérêts, l’indemnité forfaitaire, les frais de justice et les frais

d’exécution, puis seulement sur le principal. Les intérêts dus par le Client sont capitalisés annuellement.

4.4.5. Les Parties déclarent réciproquement que les indemnités susmentionnées n’entraînent pas de

déséquilibre, ne sont pas disproportionnées par rapport au préjudice que l’autre Partie est susceptible de

subir et ne dépassent pas le préjudice qu’elles ont pu observer au début du Contrat, en cas de défaillance

de l’autre Partie.

ART. 4.5. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

Si une commande est passée par plusieurs personnes, tous les donneurs d’ordre seront solidairement et

indivisiblement tenus au paiement du prix, des coûts et indemnités, et ce indépendamment de la

personne à laquelle Enigma a adressé sa facture. De même, toute personne passant une commande en

demandant de la porter au compte de tiers est solidairement et indivisiblement engagée.

ART. 5. LIVRAISON

ART. 5.1. LIEU ET RÉCEPTION

La livraison a lieu au siège de Enigma. Le risque est transféré au Client dès qu’il peut en prendre

possession. Le Client est tenu de rendre la livraison possible. Des réserves seront émises quant à la

réclamation des frais de stockage, entre autres. S’il a été convenu d’une livraison à une autre adresse, le

Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible dans des conditions normales et doit garantir sa

présence ou celle d’un représentant pour réceptionner la livraison. À défaut, Enigma est libre soit de

reprendre la livraison aux risques et aux frais du Client, soit de livrer malgré tout les biens à l’endroit

convenu ou chez un voisin, aux risques du Client. Les emballages ne sont pas repris.

ART. 5.2. DÉLAI DE LIVRAISON

5.2.1. La livraison n’est soumise à aucun délai de livraison spécifique ; elle est effectuée dans un délai

raisonnable.

5.2.2. Les délais sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrables :

les samedis, dimanches et jours fériés, les congés annuels et les jours de repos compensatoire, ainsi que

les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail

impossible pendant au moins quatre heures.

5.2.3. Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvrable suivant le moment où tous les

aspects commerciaux et techniques ont été fixés, où Enigma dispose de toutes les données nécessaires,

où toutes les conditions nécessaires à l’exécution de la livraison sont remplies et où le paiement convenu

a été reçu, le cas échéant.

5.2.4. Tous les cas de force majeure et tous les retards imputables au Client (modifications de la mission,

par exemple) ou à des tiers (dont les fournisseurs) ont pour effet d’allonger le délai de livraison, sans

donner droit à une indemnisation.

5.2.5. Les délais de livraison ou d’exécution sont soumis à de nombreux facteurs, tels que l’intervention

de tiers. Les Parties conviennent que ces délais sont communiqués à titre indicatif et qu’ils seront

utilisés et respectés par Enigma dans la mesure du possible et du raisonnable. Aucun écart par rapport

aux délais convenus ne constitue par définition une défaillance et n’autorise donc pas le Client à

réclamer des indemnités ou à résilier le Contrat de manière unilatérale. Le Client déclare que ce

caractère indicatif correspond raisonnablement aux modalités dont il souhaite également convenir et ne

doit en aucun cas être interprété comme la fixation ou la modification unilatérale de ces délais par

Enigma.

ART. 5.3. RETARD

5.3.1. Si, toutefois, un délai de livraison strict est stipulé dans les conditions particulières, le Client ne

pourra prétendre à la résiliation du Contrat que si Enigma a été mise en demeure d’exécuter ses

obligations dans un délai raisonnable, adapté aux circonstances, étant entendu que le Client ne pourra

réclamer aucune indemnité à Enigma si l’exécution de l’obligation a tout de même eu lieu dans ce délai

raisonnable.

5.3.2. Si Enigma n’a toujours pas été en mesure de livrer les biens dans ce délai raisonnable, Enigma sera

redevable au Consommateur, à titre d’indemnité, d’un intérêt calculé sur la valeur des biens non livrés

ou des services non fournis, au même taux que celui applicable au Consommateur en cas de retard de

paiement. Les Parties considèrent que cette indemnité à la charge de Enigma est équitable.

Le Client qui n’est pas un Consommateur doit apporter la preuve de son préjudice. L’indemnité

éventuelle est toutefois limitée aux montants dont Enigma serait redevable à un Consommateur dans la

même situation. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne dispense pas le Client de son

obligation de réceptionner les biens ou les prestations.

ART. 5.4. FRAIS DE LIVRAISON

La livraison et le montage sont facturés en supplément au Client. Si Enigma livre en dehors de son siège,

les frais de livraison s’élèvent à 1,00 euros par kilomètre à partir du siège de l'entrepreneur jusqu'au lieu

de livraison (aller et retour). Les frais de montage s'élèvent à 85,00 € HTVA. Ces prix s'appliquent aux

livraisons en Belgique ; les livraisons à l’étranger – pour autant que Enigma soit disposée à s’en charger –

sont toujours facturées selon des modalités spécifiques ou en régie conformément aux prix du marché.

Tous les biens sont toujours transportés (et déchargés) pour le compte et au risque du Client.

ART. 6. INTUITU PERSONAE

ART. 6.1. CESSION DE CONTRAT

Enigma fournit ses prestations au profit exclusif du Client. Aucun tiers ne peut tirer de droits des travaux

effectués et de leurs résultats. La cession ou la mise en gage, en tout ou en partie, par le Client à des tiers,

des Contrats conclus avec Enigma ou des droits et/ou obligations qui en découlent directement ou

indirectement n’est pas opposable à Enigma si la transaction a lieu sans son consentement écrit préalable.

En tout état de cause, la cession d’obligations ne libère jamais le Client, sauf si le consentement précité le

prévoit sans équivoque. Les Parties conviennent que Enigma a néanmoins toujours l’autorisation de céder

ou de donner en gage à des tiers les Contrats ou les droits et/ou obligations qui en découlent, y compris

lorsque le Client est un Consommateur, sauf si la cession risque de réduire ses garanties.

ART. 6.2. SOUS-TRAITANCE ET EXPERTISE

Enigma a toujours l’autorisation de coopérer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et

experts) dans le cadre de l’exécution totale ou partielle de ses engagements. La coopération n’est pas

intuitu personae à cet égard.

ART. 7. RESPONSABILITÉ

ART. 7.1. OBLIGATION DE MOYENS

Enigma s’engage exclusivement à une obligation de moyens, même en cas de jurisprudence ou d’usage

contraire dans des cas similaires, sauf si le droit impératif s’y oppose formellement.

ART. 7.2. PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LE CLIENT

Enigma fournit toujours au Client des informations détaillées concernant l’utilisation et la préservation

des biens achetés. Le Client se doit d’utiliser et de conserver les biens achetés conformément aux

instructions transmises lors de la livraison. Si le Client estime ne pas avoir reçu des informations

suffisamment détaillées lors de la livraison, il doit en avertir Enigma dans les huit jours suivant la livraison.

Le Client déclare également qu’il recherchera les informations nécessaires concernant l’utilisation et la

conservation des biens achetés, notamment dès l’apparition du moindre indice signalant l’utilité ou la

nécessité d’entreprendre de telles recherches.

ART. 7.3. EXONÉRATION

Enigma n’est responsable que des dommages résultant d’un fait intentionnel, d’une faute grave dans son

chef ou dans celui de ses préposés (et de ses mandataires dans le cadre d’une relation B2C) ou, sauf cas de

force majeure, de l’inexécution de ses engagements essentiels (B2B) ou principaux (B2C). Sa

responsabilité est limitée par sinistre à une fois le prix de vente du bien vendu qui a été facturé ou à

facturer au client, lequel engage sa responsabilité, le montant étant dans tous les cas plafonné à

l’intervention effective de l’assureur de responsabilité professionnelle de Enigma, la franchise éventuelle

étant à la charge du Client. Ce qui précède est, dans les relations B2C, toujours sans préjudice de la

responsabilité légale de Enigma en cas de décès ou de lésions corporelles du Consommateur à la suite d’un

acte ou d’une omission de Enigma et sans préjudice des dispositions contraignantes des articles 1649bis à

1649octies du Code civil. Si plusieurs sinistres résultent de la même faute, ils sont considérés comme un

seul et même sinistre. Enigma ne peut jamais être tenu(e) pour responsable des dommages indirects, tels

que, mais sans s’y limiter, les pertes financières et commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des

coûts, les perturbations du calendrier, les dysfonctionnements logiciels, la perte des bénéfices escomptés,

du capital, de la clientèle, etc. Le Client accepte qu’il ne peut tenir les administrateurs, représentants,

actionnaires, collaborateurs (indépendants), préposés, ou toute autre type d'auxiliaire de Enigma, ainsi

que leurs propres auxiliaires respectifs, pour responsables sur sur une base extracontractuelle (ni

directement, ni solidairement, ni in solidum avec le « Vendeur »). Cela ne s’applique toutefoispas dans le

cas où le dommage résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec

l’intention de causer un dommage.

ART. 7.4. FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET HARDSHIP

La force majeure est la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par Enigma est empêchée en tout ou

en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Enigma.

Par « imprévision », il faut entendre tout changement de circonstances, échappant au contrôle

raisonnable de Enigma, qui entrave sérieusement l’exécution des prestations de Enigma et/ou qui porte

une atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts. La force majeure ou l’imprévision ne nécessitent

nullement de prouver le caractère imprévisible, imputable et/ou inévitable (étant entendu que Enigma ne

peut pas invoquer la force majeure ou l’imprévision lorsque l’impossibilité de l’exécution résulte d’un fait

intentionnel ou d’une faute grave dans son chef ou celui de ses préposés ou mandataires, ou de

l’inexécution d’engagements essentiels). Enigma notifiera la force majeure ou l’imprévision à l’autre Partie

dans un délai raisonnable. Enigma n’est nullement tenu(e) au respect d’un quelconque engagement qui

est empêché par la force majeure et/ou l’imprévision. En cas d’imprévision, Enigma a le droit d’exiger des

autres Parties qu’elles négocient, de bonne foi, d’autres clauses équitables qui remédient à l’imprévision.

En cas de force majeure ou d’imprévision d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs, Enigma a le droit

de demander la dissolution du Contrat sans responsabilité et sans obligation de payer une quelconque

indemnité. De même, en cas de force majeure dans le chef du Client d’une durée supérieure à 3 mois

consécutifs, Enigma a le droit de demander la dissolution du Contrat sans responsabilité et sans

obligation de payer une quelconque indemnité. L’imprévision ne peut pas être invoquée par le Client ;

compte tenu d’un risque économique plus élevé encouru par Enigma, le Client n’y trouve pas de

déséquilibre manifeste.

ART. 7.5. GARANTIE

7.5.1. Si le Client omet l’un de ses engagements et que, de ce fait, un tiers a intenté ou menace d’intenter

une action contre Enigma et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client garantira et indemnisera Enigma

et/ou ses préposés et collaborateurs de toute perte, de tout préjudice, de toute dépense et de toute

responsabilité découlant directement ou indirectement de ce manquement.

7.5.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de

Enigma à l’égard de tiers, dans le cadre de la coopération avec le Client. Le Client garantira Enigma de

toute revendication plus élevée de la part de ce tiers.

ART. 8. PLAINTES

Toute plainte doit être formulée par le Client dans les délais suivants, sans quoi la livraison et/ou la

facturation sont considérées comme acceptées : (1) plainte d’ordre général ou vice apparent : dans les huit

jours après la livraison et/ou la prestation, (2) vice caché : dans les huit jours après la découverte du vice si

le client prouve qu’il ne pouvait raisonnablement pas le découvrir plus tôt, (3) facturation : dans les 8

jours suivant l’envoi de la facture.

Pour être recevables, les actions en justice doivent être intentées par le Client dans un délai court et

raisonnable après la formulation d’une plainte recevable, avec un maximum de 1 an à compter de (1) la

livraison et/ou la prestation, dans le cas d’un vice apparent (2) la découverte du vice, dans le cas d’un vice

caché (3) l’envoi de la facture en cas de contestation de la facture, sous réserve toutefois de délais légaux

plus courts.

Les Parties considèrent ces délais comme raisonnables au regard, entre autres, de la nature des livraisons et

du secteur.

ART. 9. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Si le Client omet d’honorer une ou plusieurs obligations qui lui incombent à l’égard de Enigma dans les

délais impartis et comme il se doit, nonobstant le respect par Enigma de ses obligations exigibles, Enigma

peut suspendre l’exécution de tout ou partie de ses autres obligations à l’égard du Client jusqu’à ce que

celui-ci ait rempli toutes ses obligations. Les Parties conviennent que ce droit s’applique aussi aux

obligations découlant d’autres contrats (relatifs à d’autres chantiers ou dossiers). L’ensemble des frais et

charges découlant d’une telle suspension (par exemple : coûts d’immobilisation et frais d’entreposage)

sont à la charge du Client et doivent être acquittés sur-le-champ. Le Client renonce à toute indemnisation

dans le cas d’une erreur d’interprétation de la part de Enigma, sauf erreur délibérée ou faute grave. Aux

fins du présent article, il convient d’entendre par « Client » le Client et ses entreprises liées, et par

« Enigma » : Enigma et ses entreprises liées. Enigma n’a pas l’obligation de suspendre ses obligations avant

d’invoquer la fin du Contrat.

ART. 10. DROIT DE RÉTENTION

Enigma se réserve le droit de refuser la remise des biens qui lui ont été confiés ou qui sont transportés ou

traités par ses soins jusqu’à ce que Enigma ait reçu la totalité des montants qui lui sont dus, même si ces

sommes sont sans lien direct avec les biens retenus. Des frais de stockage peuvent être facturés. Dès que le

droit de rétention est invoqué, le risque (pour autant qu’il était supporté par Enigma) est transféré au

Client. Ce droit de rétention ne s’applique pas au Consommateur si son refus de payer repose sur une

défaillance ou mauvaise exécution avérée de Enigma.

ART. 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété de Enigma jusqu’au paiement intégral du principal par le

Client. Toutefois, tous les risques sont supportés par le Client à compter de la livraison. Enigma a

l’autorisation de récupérer les biens restés impayés à l’échéance, et ce, sans le consentement préalable du

Client. À cette fin, le Client autorise Enigma à pénétrer sur son terrain ou chantier.

ART. 12. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

ART. 12.1. GÉNÉRALITÉS

Aucune coopération à durée déterminée ou indéterminée ne peut naître du fait que plusieurs prestations

similaires et/ou connexes ont été commandées et exécutées successivement.

Si les conditions particulières stipulent que le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci

est résiliable conformément aux dispositions des conditions particulières ou, à défaut, moyennant un délai

de préavis raisonnable.

Si les conditions particulières stipulent que le contrat est conclu pour une durée déterminée, le contrat ne

peut pas être résilié anticipativement, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Les

Parties déclarent dans les conditions particulières veiller ou avoir veillé à convenir d’une durée déterminée

qui n’entraîne pas une « obligation anormalement longue » ou un déséquilibre manifeste dans les

engagements. Le contrat à durée déterminée peut être résilié anticipativement, moyennant toujours un

délai de préavis raisonnable, uniquement toutefois s’il donne lieu à une obligation anormalement longue,

laquelle entraîne un déséquilibre manifeste.

Durant la période de préavis, Enigma est en droit de facturer une indemnité calculée sur les prestations

réelles ou si ces dernières sont inférieures aux prestations facturées durant les douze mois précédant la

résiliation, de facturer une indemnité proportionnellement égale aux montants facturés pendant les

douze mois précédant la résiliation.

ART. 12.2. DISSOLUTION

12.2.1. Toute rupture unilatérale par le client, sans respect du préavis ou cas de force majeure, donne lieu

au versement d’une indemnité de 10 % du prix des prestations non fournies. Cette indemnité est estimée

forfaitairement sous réserve de la preuve apportée par Enigma d’un préjudice plus important. Compte

tenu de leurs conditions particulières, de la spécificité du secteur, des prestations et du planning de

Enigma, les Parties déclarent considérer ces indemnités et clauses comme suffisamment proportionnelles

au préjudice que Enigma est susceptible de subir.

12.2.2. En cas de rupture du Contrat par Enigma, le Client aura droit à une indemnité estimée

forfaitairement comme suit : si Enigma est essentiellement preneur de prestations : les mêmes indemnités

qu'en cas de rupture par le Client seront applicables. Si Enigma est essentiellement prestataire : 70 % de

l’indemnité en cas de rupture par le Client seront applicables. Le Client considère cette indemnité

purement forfaitaire comme raisonnable et équitable, même si elle peut être légèrement inférieure à

l’indemnité en cas de rupture par le Client. Les frais indirects liés à cette coopération, entre autres, sont

souvent moindres pour le Client.

12.2.3. En cas de rupture partielle du Contrat, l’autre Partie a le choix entre l’application de l’indemnité au

prorata ou la rupture complète du Contrat si l’exécution partielle n’est raisonnablement pas possible, utile

ou rentable.

ART. 12.3. RÉSILIATION IMMÉDIATE

Enigma peut mettre un terme immédiat au Contrat en cas de non-respect par le Client de ses

engagements et/ou si la poursuite de la coopération professionnelle devient impossible. Par «

impossibilité de poursuivre la coopération », les Parties entendent : une procédure de réorganisation

judiciaire, une procédure de dissolution, la déconfiture ou la faillite du Client. Cette résiliation sera

considérée comme une rupture dans le chef du Client et sera soumise aux règles y applicables.

ART. 13. COMPENSATION / NETTING

Enigma a le droit de compenser ses créances à l’égard du Client par d’éventuelles créances du Client à

l’égard de Enigma, y compris en cas de concours ou cession et mise en gage de créance conformément à

l’article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. Inversement, le Client n’est pas

autorisé à compenser ses créances à l’égard de Enigma par d’éventuelles créances de Enigma, à moins que le

Client ne soit un Consommateur.

ART. 14. PRESCRIPTION ET DÉCHÉANCE

Toutes les revendications du Client à l’égard de Enigma doivent être portées en justice sans délai et, en

tout état de cause, dans un délai de six mois à compter du moment où le Client a découvert ou aurait

raisonnablement dû découvrir le fait à l’origine de la revendication, sauf si la loi ou le Contrat prévoit des

délais plus courts. Cela, sous peine de déchéance et sans préjudice de délais plus longs provenant d’autres

sources de droit applicables.

ART. 15. VIE PRIVÉE ET RGPD

Le Client autorise expressément Enigma à traiter, dans le cadre de la coopération, toutes les données

nécessaires à la mission, y compris des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 8 et 9

du RGPD) et ce, pour une ou plusieurs finalités. Pour plus d’informations à cet égard, Enigma renvoie à

sa politique de confidentialité.

ART. 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés qui sont directement ou indirectement liés

aux biens vendus sont conservés par Enigma ou par le tiers ayant droit. L’ensemble des concepts,

créations, méthodes de travail, avant-projets, projets, dessins, plans, cahier des charges, etc. demeure la

propriété de Enigma. Hormis dans le cas d’un contrat d’exclusivité, Enigma ou le tiers ayant droit a le

droit de réutiliser son oeuvre intellectuelle et/ou créative. La cession des droits intellectuels ne peut être

attestée que par un contrat écrit explicitement et ne peut résulter du fait, par exemple, que le processus de

création était prévu dans la mission ou que ce processus de création était spécialement rémunéré, ni du

transfert du produit. Le Client autorise Enigma à prendre des photos de ses produits, même s’ils ont été

conçus sur mesure pour le Client, et à les utiliser à des fins publicitaires, entre autres.

ART. 17. DISSOCIABILITÉ, MODÉRATION ET NULLITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions ou d’un Contrat se révélerait ou serait jugée

entièrement ou partiellement nulle, non valable en droit ou excessive, les Parties conviennent que cette

disposition sera automatiquement réduite pour protéger leurs intérêts respectifs à ce qui est autorisé par

la loi et compte tenu de l'intention initiale et réelle des Parties. La disposition caduque, nulle ou

excessive sera ainsi remplacée comme si elle avait toujours existé dans sa version modérée et valable. Si

cela se révèle impossible et que la nullité s'impose malgré tout, cela entraînera uniquement la nullité de

la disposition litigieuse et non celle de l'ensemble du Contrat, à moins que l'ensemble du Contrat ne

puisse subsister utilement sans cette clause.

ART. 18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. L’application

des dispositions de la Convention de Vienne (CVIM) sur la vente est expressément exclue. Les litiges

relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de la juridiction

où Enigma a son siège, à moins que Enigma ne préfère porter le litige devant une autre juridiction en

Belgique. Si le Client est un Consommateur, les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code